Le 17 février 2022 dernier est à marquer d’une pierre blanche pour le secteur de l’assurance emprunteur. Après plusieurs rebondissements, la proposition de loi Lemoine a finalement été définitivement adoptée ! Au programme : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé et une modification des délais du droit à l’oubli.

    La loi Lemoine enfin adoptée en 2022 !

    La proposition de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur a enfin été adoptée le 17 février 2022.

    Cette proposition, soutenue par la députée Patricia Lemoine, avait déjà été votée en octobre 2021 par l’Assemblée Nationale. Cependant, lors d’une deuxième lecture, le projet avait été modifié par la Commission des affaires économiques du Sénat.

    Mais depuis, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont trouvé des compromis satisfaisants, puisque la proposition de loi Lemoine a finalement été adoptée via un texte commun, après quelques modifications.

    La résiliation à tout moment désormais possible pour l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

    La principale mesure — et la plus attendue — de la loi Lemoine, est la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment. Actuellement, il n’est possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :

    • À tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014 ;

    • Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017.

    En dehors de ces deux cas de figure, il n’était jusqu’alors pas possible de résilier son assurance emprunteur. Avec la loi Lemoine, tout change ! En autorisant la résiliation infra-annuelle — c’est-à-dire la résiliation possible n’importe quand dans l’année — la loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs.

    Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) pourront donc librement mettre en concurrence différents contrats d’assurance, résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel, sans avoir à attendre sa date d’échéance.

    À la clé, plusieurs milliers d’euros d’économies pour les emprunteurs, et un marché plus ouvert à la concurrence, et donc plus compétitif !

    La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur sera possible dès le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant souscrit leur crédit immobilier avant juin 2022.

    Les autres avancées de la loi Lemoine en matière d’assurance emprunteur

    La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt n’est pas la seule avancée obtenue par la loi Lemoine. En effet, elle a aussi entériné la suppression du questionnaire de santé pour une grande partie des crédits immobiliers !

    Pour bénéficier de cette mesure, applicable à partir du 1er juin 2022, les conditions suivantes devront être respectées :

    • Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré

    • La date de fin du prêt doit être avant les 60 ans de l’assuré.

    La suppression du questionnaire médical — qui permettait aux banques et assureurs d’estimer les risques représentés par les assurés et d’appliquer des surprimes en conséquence — a été saluée par différentes associations de consommateurs.

    En complément, le Sénat a également adopté un amendement afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l'oubli. Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé, et donc de ne pas être sanctionné par une surprime ou une exclusion de garantie.

    Désormais, un emprunteur ayant été victime d’un cancer ou d’une hépatite C n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée.

    C’est également une avancée importante, car avant le projet de loi Lemoine, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré.

     

     

    Santé : l’ACS et la CMU-C fusionnées en novembre 2019

    La ministre de la Santé Agnès Buzyn a confirmé jeudi 13 septembre la fusion de l’aide à la complémentaire santé et de la couverture maladie universelle complémentaire. Les organismes complémentaires resteront partie prenante du dispositif.

    Lutter contre le non-recours à l'aide à la complémentaire santé (ACS), qui dépasse les 50% : tel est l’objectif de la fusion de l’ACS et de la CMU complémentaire (CMU-C) annoncée par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn lors d’une conférence de presse tenue jeudi 13 septembre, à l’issue de la présentation par Emmanuel Macron de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette réforme figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, dont les grandes orientations doivent être présentées à la fin du mois.

    Plus d’appel d’offres

    Concrètement, la fusion interviendra le 1er novembre 2019, échéance de l’actuel dispositif de l’ACS. Il n’y aura pas de nouvel appel d’offres pour renouveler les contrats de trois niveaux (dits A, B et C) portés par plus d’une dizaine de groupements d’organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM). A cette date, les bénéficiaires de l’ACS basculeront sur un contrat unique, dont les garanties correspondront au panier de soins de la CMU-C (tiers-payant, absence de dépassement d’honoraires, exonérations des franchises, etc.)

    Ces bénéficiaires pourront rester au sein des OCAM (à 80% des mutuelles de livre 2 qui les géraient jusque-là). Les fédérations ont obtenu des garanties en ce sens auprès du ministère de la Santé. Contrairement à ce que craignaient certains dans la profession, qui anticipaient déjà une « étatisation » de l’ACS, ses bénéficiaires ne seront pas contraints de rejoindre la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) qui gère 80% des ressortissants de la CMU-C.

    Coût neutre pour les OCAM

    Le dispositif envisagé par le gouvernement serait, en termes de cotisation, beaucoup plus avantageux que l’actuel pour les assurés concernés : ils devront s’acquitter d’une participation financière calculée en fonction de l’âge qui n’excèdera pas un euro par jour, soit 30€ par mois. Le dossier de presse fait ainsi état d’une économie atteignant jusqu’à 600€ par an pour un couple de personnes âgées et 700€ pour une famille monoparentale avec trois enfants.

    Cette réforme ne devrait en principe pas peser sur les équilibres techniques des OCAM – dont certains déplorent perdre de l’argent avec certains des actuels contrats ACS. En effet, même si les cotisations ne devaient pas assurer l’équilibre technique des contrats des bénéficiaires de l’ex-ACS, les OCAM seront remboursés par l’assurance maladie au niveau des dépenses réellement engagées, et non pas aux conditions de la CMU-C. Actuellement, les OCAM qui gèrent la CMU-C ne touchent qu’un forfait plafonné de 408 € par an pour couvrir les prestations d'un bénéficiaire.


    Pas de hausse des taxes

    Le nouveau dispositif aurait un coût de 500 M€ sur trois ans pour l’assurance maladie, pour 200 000 bénéficiaires supplémentaires, et un panier d’offre amélioré pour 1,4 million de personnes, selon les chiffres indiqués par Mme Buzyn. Ces chiffres auraient toutefois pu être volontairement sous-évalués par le gouvernement afin de ne pas grever le prochain budget de la sécu, ou s’expliqueraient par une perspective de montée en charge très progressive du dispositif.

    En effet, selon la dernière lettre Références du Fonds CMU, 1,58 million de personnes ont reçu une attestation leur permettant de bénéficier d’un contrat ACS et 76% l’ont effectivement utilisée. Compte tenu du recours de 50% seulement, le nombre de bénéficiaires potentiels serait supérieur à 3 millions de personnes – et celui de nouveaux bénéficiaires de 1,5 million.  Il s’agit des personnes dont les revenus sont compris entre 8810€ par an pour une personne seule (plafond de la CMU-C) et 11894€ (plafond de l’ACS).

    Par ailleurs, la réforme n’entrainerait aucune hausse de la TSA (taxe de solidarité additionnelle) qui finance intégralement le Fonds CMU. La TSA rapporte actuellement quelque 5Md€ par an, dont 2,59Md€ sont affectés au Fonds CMU.

    A noter que le futur dispositif n'a pas encore de nom. Le projet de le baptiser "Puma +" - en référence à la Protection universelle maladie -, qui avait fuité en début de semaine, aurait déjà été abandonné.

    100% Santé : faciliter l’accès aux soins et aux équipements auditifs, optiques et dentaires

    Trop de Français renoncent à s’équiper d’une paire de lunettes à leur vue, à se faire poser une prothèse dentaire ou à s’équiper d’une aide auditive. C’est pourquoi, le Président de la République s’est engagé à ce que tous les Français aient accès à des soins de qualité intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et leur complémentaire santé dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.

    100% Santé : des soins et un large choix d’équipements de qualité pour tous, 100% remboursés

    La réforme 100% Santé propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements identifiés dans un panier spécifique pour trois postes de soins : audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). Ces paniers intègrent un large choix d’équipements de qualité qui seront pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire à la charge de l’assuré.

    L’offre 100% Santé, que ce soit en audiologie, en optique ou en dentaire, sera accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable* (soit actuellement 95% des contrats vendus sur le marché) ou de la CMU-c (y compris pour les personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS qui bénéficieront à compter du 1er novembre 2019 de l’accès à la CMU-c). Tous les équipements qui composent le panier 100% Santé seront pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

    Les assurés qui choisiront les soins du panier 100% Santé n’auront donc plus de frais à leur charge. Mais les Français qui le souhaitent auront la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% Santé.

    Les paniers de l’offre 100% Santé ont été définis par les professionnels de santé concernés, l’État, l’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs pour proposer un large choix de produits de qualité et répondre aux attentes de chacun.

    * Concrètement, près de 95% des contrats sur le marché sont aujourd’hui responsables : en cas de doute, n’hésitez pas à interroger votre complémentaire santé. Un contrat est dit responsable notamment lorsqu’il ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des assurés, et qu’il assure une couverture complémentaire minimale (ticket modérateur, forfait journalier illimité…).

    Une réforme par étapes entre 2019 et 2021

    Cette réforme majeure pour la santé des Français se déploie progressivement depuis le 1er janvier 2019. Les assurés vont pouvoir bénéficier de paniers de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, en 2021 dans les 3 secteurs concernés.

    100% Santé, comment ça marche ?

     

    Le contrat d’assurance peut être modifié, sur proposition de l’assuré ou de l’assureur. Il doit être modifié lorsque de nouvelles circonstances ont pour conséquence d’aggraver le risque couvert par le contrat d’assurance ou de créer de nouveaux risques.

    Comment modifier un contrat dâ??assurance

    Les modifications du contrat d’assurance sur proposition de l’assuré ou de l’assureur

    L’assureur ou l’assuré peut proposer une modification du contrat : par exemple, nouvelles conditions de garantie, suppression ou ajout d’exclusions, changements relatifs aux plafonds de garantie ou aux franchises, réévaluation des capitaux assurés.
     
    Ainsi :

    • dans un contrat d’assurance auto,  la garantie dommages tous accidents peut être supprimée pour un véhicule trop ancien ;
    • en assurance multirisques habitation,  les capitaux assurés peuvent être réévalués pour bénéficier d’une meilleure indemnisation ;
    • dans un contrat d’assurance multirisques habitation, une clause de valeur à neuf peut être insérée...

    L’assureur est à l’origine d’une proposition de modification du contrat d’assurance

    Lorsque l’assureur propose une modification du contrat d’assurance initial, il doit dans tous les cas recueillir l’accord de l’assuré. Cet accord doit être matérialisé par un avenant au contrat : «Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (article L. 112-3 du Code des assurances).
     
    L’assuré peut refuser les modifications proposées. L’assureur doit alors maintenir les conditions de garanties initiales. En revanche, il peut résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante.

    L’assuré est à l’origine d’une demande de modification du contrat d’assurance

    L’assuré doit envoyer une proposition de modification de son contrat d’assurance à son assureur. Une lettre recommandée, bien que conseillée pour des raisons de preuve, n’est pas obligatoire.
     
    Pour tous les contrats d’assurance, sauf ceux d’assurance vie, l’assuré pourra considérer sa demande comme acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans un délai de dix jours. Autrement dit, le silence de l’assureur vaut acceptation (article L 112-2 du Code des assurances).

    Les modifications du contrat d’assurance liées à l’évolution du risque

    L'aggravation du risque ou apparition de risques nouveaux pendant la vie du contrat d'assurance

    L'assuré a l'obligation de déclarer à son assureur toute évolution de sa situation susceptible « d'aggraver » les risques couverts par son contrat d'assurance ou d'en créer de nouveaux (article L. 113-2 du Code des assurances). En effet, dans le cas contraire, les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat deviendraient inexactes ou caduques. Cette obligation n'est pas applicable aux assurances sur la vie.
     
    C'est le cas, par exemple pour :

    • un automobiliste qui veut utiliser son véhicule à des fins professionnelles alors qu'il n'est assuré que pour des déplacements privés ;
    • un artisan dont le local contigu au sien, vide au moment de la souscription, devient un entrepôt de stockage de produits dangereux.

     
    L'assuré a 15 jours pour effectuer sa déclaration, à partir du moment où il a connaissance d'un changement susceptible de modifier le risque assuré.
     
    A la suite de cette déclaration obligatoire, l'assureur doit dire à l'assuré, dans les dix jours, s'il veut résilier le contrat d'assurance ou maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation (article L. 113-4 du Code des assurances).

    Si l'assureur décide de résilier le contrat d'assurance

    Lorsque la modification est liée à l'évolution du risque, l'assureur a la possibilité de résilier le contrat. La résiliation intervient dix jours après que l'assureur a informé l'assuré de son intention de résilier le contrat (notification).

    Si l'assureur propose une modification du contrat avec une majoration de la cotisation,

    deux situations sont envisageables :

    • soit l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou refuse expressément le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition ; l'assureur peut résilier le contrat d'assurance au terme de ce délai ;
    • soit l'assuré accepte les nouvelles conditions et un avenant ou un nouveau contrat est établi.

     Nouvelle proposition sans majoration de la cotisation

    Lorsque la modification du risque paraît mineure au regard des critères de tarification retenus à la souscription, l'assureur peut enregistrer la situation nouvelle, dans un avenant, sans majorer la cotisation.

    Nouveau contrat d'assurance

    De même, un nouveau contrat peut être établi avec de nouvelles conditions (montants des garanties, franchises, tarif...) pour une meilleure prise en compte de l'évolution du risque.

    La diminution du risque

    Même lorsque la situation nouvelle ne constitue pas une aggravation de risque, l'assuré peut avoir intérêt à la déclarer à son assureur.
     
    En effet un changement de situation peut donner lieu à une réduction de cotisation. Par exemple, lorsque des garanties prévues dans le contrat ne sont plus nécessaires.
     
    Un refus de l'assureur de réduire le montant de la cotisation proportionnellement à la diminution du risque autorise l'assuré à résilier le contrat d'assurance. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation faite par l'assuré. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru (article L. 113-4 du Code des assurances).
     
    Les dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

    Les modifications du contrat d’assurance imposées par la loi

    Des garanties nouvelles sont parfois imposées par la loi. Dans cette hypothèse, les assurés ne peuvent pas les refuser.
     
    Cela a été le cas en 1982 lorsque la garantie contre les catastrophes naturelles est devenue obligatoire : les assurés ont dû accepter l’ajout de cette garantie et une augmentation de cotisation. De même, depuis la loi du 9 septembre 1986, tous les contrats d’assurance de biens comportent automatiquement la garantie des dommages matériels résultant d’actes de terrorisme et d’attentats.

    Assurance construction : les responsabilités des constructeurs

    Les constructeurs sont soumis à un régime spécifique de responsabilité. Le point sur l’assurance.

    tes-vous concerné ?

    Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes :

    • architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est la convention par laquelle un maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé, traite directement avec une ou plusieurs personnes ou entreprises pour sa réalisation.
    • vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

    Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.

    Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Votre responsabilité civile à l’égard du donneur d’ordre (l’entreprise principale) et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée.

    Constructeurs : quelles sont vos responsabilités ?

    Pendant les travaux

    Du début des travaux à leur réception, vous supportez tous les risques affectant vos travaux (article 1788 du Code civil).

    Ainsi vous êtes responsable des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution quelle qu’en soit la cause : le vol, la dégradation des matériaux, ou la perte de l’ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, alors que la réception n’a pas eu lieu, restent à votre charge.

    Après la réception des travaux

    Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ainsi, après la réception des travaux, vous êtes tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps.

    La garantie de parfait achèvement
    Pendant un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.

    La garantie de bon fonctionnement
    Pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que des radiateurs électriques, une climatisation…

    L’assurance de cette garantie est facultative mais vivement recommandée.

    La responsabilité civile décennale
    Pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui :

    • compromettent la solidité de l’ouvrage ;
    • affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables. Un élément est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage ;
    • rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne pouvant dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné.

    La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité.

    Avant et après réception des travaux

    Votre responsabilité civile peut être recherchée par le maître d’ouvrage et des tiers pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés qui ne touchent pas l’ouvrage.

    Assurance au tiers ? Assurance tous risques ? Garanties facultatives ? Toutes les questions à se poser avant de souscrire un nouveau contrat.

    Pour faire circuler un véhicule automobile, à l’instar du permis de conduire, l’assurance est obligatoire. La loi impose d’assurer tout véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques (article L. 211-1 du code des assurances). À défaut, vous commettez un délit pénalement répréhensible (article L. 324-2 du code de la route) d’une amende de 3 750 € éventuellement assortie d’une suspension de permis de conduire de trois ans, ou de la confiscation du véhicule et d’autres peines complémentaires telle l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

       

    Bon à savoir !

    La conduite sans assurance, que l’on nomme juridiquement "le défaut d’assurance" s’avère souvent  pénalisante dans une recherche future d’assurance. En effet, si votre véhicule est resté longtemps sans couverture, vous pourriez éprouver des difficultés à vous assurer. Dans un tel cas, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui a été créé (article L. 212-1 du code des assurances) pour que tout conducteur de véhicule automobile puisse satisfaire à l’obligation d’assurance (conserver les preuves des refus des assureurs en gardant soit les courriers de refus explicites, soit les demandes de garantie faites par lettre recommandée avec accusé de réception et restées sans réponse).

    Les modalités de saisine du BCT figurent sur son site internet. Coordonnées : BCT 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS Tél : 01.53.21.50.40 / Fax : 01.53.21.50.47 E-mail : bct@agira.asso.fr

    Enfin, en cas d’accident avec défaut d’assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) vous obligera à indemniser la victime. Ce fonds est l’organisme mis en place par l’État, en charge d’indemniser les victimes d’accident de la route dans des situations particulières, notamment dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas assuré.

    Or, si vous êtes le conducteur d’un véhicule non assuré et que vous provoquez un accident de la route, certes le tiers impliqué dans l’accident pourra saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation, mais sachez que le FGAO se retournera alors directement contre vous pour le remboursement des indemnités versées à la victime de l’accident.

    Ce remboursement pourrait ainsi vous coûter cher.

    L’assurance obligatoire (dite au tiers)

    L’assurance obligatoire (article L. 211-1 du code des assurances) dite "au tiers" consiste en la couverture de votre responsabilité civile et de celle de toute personne conduisant ou stationnant votre véhicule. Cela signifie que  l’assurance couvre les dommages que vous ou autrui pourriez causer avec votre véhicule aux autres personnes (tiers) ainsi qu’à leur véhicule ou à tout autre bien.

    Cette assurance ne couvre pas vos propres dommages corporels ou matériels (dégâts sur votre véhicule), lesquels restent à votre charge si vous êtes responsable de l’accident. Si un tiers est responsable, ces dommages seront pris en charge par son assurance.

    Néanmoins, vous pouvez opter pour une prise en charge des dommages corporels et matériels que vous pourriez subir en cas d’accident dont vous seriez responsable en optant pour une assurance tous risques.

    L’assurance tous risques

    Ce type de contrat garantit l’ensemble des cas de dommages que vous soyez responsable ou non et que la personne responsable soit identifiée ou pas. Juridiquement, ce type de contrat est dit "multirisques".

    Vous devez cependant, vérifier les garanties, les franchises et les clauses d’exclusion de ce type de contrat avant de vous engager.

    Bon à savoir !

    Dès lors que vous optez pour une assurance tous risques, vous êtes obligatoirement assuré contre les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-1 du code des assurances) et d’attentats (article L. 126-2 du code des assurances). Autrement dit, les dommages à votre véhicule dus à une catastrophe naturelle ou à un attentat sont obligatoirement couverts par le contrat.

    Garanties facultatives

    En fonction des dommages que vous souhaitez assurer, vous disposez d’un panel de garanties.

    Les garanties de dommages au véhicule

    La garantie collision permet d’être indemnisé des dommages subis par votre véhicule lors d’un accident survenu avec un ou plusieurs autres véhicules.

    Le vol ou la tentative de vol (c’est-à-dire la dégradation des serrures, des organes de démarrage ou de direction du véhicules) sont assurables ; de même que le vol du contenu du véhicule et/ ou de son coffre.

    Vous pouvez souscrire les garanties de vandalisme, correspondant à la dégradation pure et simple  du véhicule par autrui sans tentative de vol, d’incendie et d’explosion ainsi que de bris de glace.

    Bon à savoir !

    Ces garanties sont généralement assorties de franchises, ce qui signifie qu’en cas de sinistre, une part du montant de l’indemnisation est conservée par l’assureur (article L. 121-1 du code des assurances).

    L’assureur propose généralement plusieurs montants de franchise et c’est à vous de choisir le montant que vous souhaitez. Le coût de l’assurance varie en fonction du coût de la franchise, quand cette dernière baisse, voire est à 0, le coût de l’assurance augmente.

    D’autres garanties peuvent vous être proposées, souvent dans des contrats distincts, accessoires aux garanties dommages déjà souscrites. On appelle ces garanties des assurances affinitaires. Il s’agit de garantie de rachat de franchise (le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre vous est remboursé selon les conditions définies dans le contrat), pannes mécaniques (le montant des frais de réparation dus à une panne mécanique vous est remboursé ou la prestation est opérée sans frais selon les conditions définies dans le contrat) ou gravage (le gravage du véhicule est pris en charge par l’assureur selon les conditions définies dans le contrat).

    Les assurances affinitaires sont généralement assorties de conditions de mise en jeu des garanties assez strictes. Il convient d’être vigilant avant de conclure ce type de contrat et donc d’avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions contractuelles et précisément de celles liées à l’indemnisation.

    L'assurance personnelle du conducteur

    Ni la responsabilité civile ni les garanties de dommages ne couvrent les conséquences d'un accident sur le conducteur lui-même. Ces conséquences peuvent être le décès, l'invalidité, les séquelles physiques ou psychologiques. Elles sont garanties par l'assurance personnelle du conducteur. Cette assurance peut prendre deux formes:

    • la garantie individuelle circulation, qui prévoit un montant d'indemnisation forfaitaire, c'est-à-dire connu dès la souscription du contrat (par exemple, un capital décès de 100.000€),
    • la garantie assurance corporelle du conducteur. L'indemnisation est alors calculée au cas par cas en fonction de la gravité des lésions, de la situation économique de l'assuré, etc.

    L'assistance

    Le contrat d'assurance peut inclure des prestations d'assistance. L'objectif n'est pas de réparer les conséquences d'un sinistre, mais de vous aider immédiatement après l'accident. Cette assistante joue dans trois cas complémentaires:

    • l'assistance liée à l'immobilisation du véhicule. Elle prend en charge, selon les conditions prévues dans le contrat, le remorquage, le transport et l'hébergement du conducteur et de ses passagers, le prêt d'un véhicule pendant les réparations etc.
    • l'assistance médicale en cas d'accident: envoi d'une ambulance, prise en charge du rapatriement médical de l'étranger etc.
    • l'assistance décès: transport du corps, prise en charge du coût des obsèques, aide psychologique etc.

    La protection juridique ou garantie défense et recours

    La garantie défense prend en charge, par exemple, votre défense lorsque vous êtes poursuivi en justice dans le cadre d’un conflit lié à votre véhicule. La garantie recours, quant à elle, vous permet d'intenter une action en justice lorsque vous êtes lésé par un tiers à l'occasion d'un accident.

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